Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 renforce les règles d’équipement en Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) pour certains établissements recevant du public (ERP).

Qu’est-ce qu’un DAE ?

Un Défibrillateur Automatisé Externe est un appareil qui permet de traiter un arrêt cardiaque. Il analyse le rythme cardiaque et envoie un choc électrique si nécessaire.
Il guide l’utilisateur grâce à des instructions vocales.

Depuis 2007, toute personne, même non-médecin, peut utiliser un DAE.

Dans ce genre de cas, une intervention rapide augmente fortement les chances de survie.

Ce que dit le nouveau décret

Pris en application de la Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, ce décret précise que certains ERP de catégorie 5 doivent être équipés d’un DAE s’ils sont installés pour plus de 3 mois et s’ils accueillent un nombre minimum de personnes (le seuil sera fixé par un arrêté à venir).

Les lieux notamment concernés sont :

– Les établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap,
– Les établissements de santé et centres de santé,
– Les équipements sportifs couverts,
– Les salles de danse,
– Les gares, aéroports, refuges de montagne…

Le secteur Santé – Médico-social

Pour le secteur santé et médico-social, cela concerne notamment :

– Les EHPAD,
– Les foyers d’accueil médicalisés,
– Les maisons d’accueil spécialisées,
– Les résidences autonomie,
– Les établissements pour personnes en situation de handicap.

Ces structures relèvent de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Dans ces établissements, la présence d’un DAE est stratégique puisqu’il s’agit d’un public fragile, que les risques cardiovasculaires sont plus élevés et que les interventions rapides sont indispensables.

Le décret énonce que les propriétaires ou exploitants sont responsables de l’équipement.

Les écoles et collectivités

Pour les collectivités, cela peut concerner :

– Les écoles maternelles et élémentaires,
– Les collèges et lycées,
– Les gymnases municipaux,
– Les salles polyvalentes,
– Les complexes sportifs.

Selon leur catégorie ERP et leur capacité d’accueil, l’équipement peut être obligatoire.

Dans un environnement scolaire, par exemple, le défibrillateur permet d’intervenir rapidement lors d’activités sportives, d’événements accueillant du public ou d’un malaise soudain d’un élève, d’un agent ou d’un visiteur.

Les obligations à respecter

Pour l’installation du DAE, il est recommandé de le placer dans un endroit visible, avec un accès rapide. Il est préférable qu’il soit en extérieur (pour un accès permanent) et que l’installation soit protégée avec un boitier adapté.

Il peut potentiellement être partagé entre plusieurs bâtiments, s’ils sont sur un même site ou dans un même bâtiment sous une direction commune.

L’objectif est de pouvoir y accéder en moins de 5 minutes.

Si votre établissement possède un DAE, vous devez :

– Assurer la maintenance (vérifier régulièrement le bon fonctionnement ; remplacer les électrodes et la batterie, et suivre les recommandations du fabricant).
– Déclarer l’appareil (l’appareil doit être enregistré sur la base nationale Géo’DAE, afin d’être localisable par les secours).
– Installer une signalétique conforme (le DAE doit être visible, accessible et correctement identifié).

Au-delà de l’obligation réglementaire, le DAE est un véritable outil de prévention et de sécurité qui peut sauver une vie à tout moment.