Le Sénat a adopté la proposition de loi pour le « bien-vieillir » le vendredi 27 mars dernier.

Avec près de 21,3 % de la population française âgée de 65 ans ou plus au 1er janvier 2023 (Insee), la proposition de loi vise à répondre aux défis posés par le vieillissement démographique. L’objectif est d’intégrer la prévention de la perte d’autonomie et de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes âgées.

Une loi pour lutter contre l’isolement et la perte d’autonomie

La proposition de loi pour le « bien-vieillir » vise à améliorer la prévention de la perte d’autonomie et à combattre l’isolement social des personnes âgées et handicapées. Elle prévoit plusieurs mesures, dont l’instauration d’une Conférence nationale de l’autonomie chargée de superviser la politique de prévention.

Le Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) simplifiera les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des proches aidants en assurant la coordination des services et des aides qu’ils reçoivent.

Cette proposition de loi permet de lutter contre l’isolement des personnes en situation de vulnérabilité. Les services sociaux et sanitaires pourront désormais disposer plus aisément des données facilitant le repérage des personnes isolées.

Pour prévenir la perte d’autonomie dès les premiers signes, le programme ICOPE (Integrated Care for Older People, soit « soins intégrés pour les personnes âgées ») sera généralisé, et des rendez-vous de prévention seront proposés pour les personnes âgées de 60 à 65 ans et de 70 à 75 ans. Ce programme développé par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) pour les personnes de 60 ans et plus, évalue leur santé globale et crée un plan de soins personnalisé en se concentrant sur leurs besoins individuels, y compris la mobilité, la nutrition, la vision, etc.

Les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques, constituées d’ergothérapeutes et de travailleurs sociaux, seront déployées dès 2025.

Promotion de la bientraitance et protection des droits des personnes vulnérables

Pour encourager la bientraitance envers les personnes vulnérables, certaines actions vont être mises en place, notamment :

• l’intégration par l’action sociale de la lutte contre les maltraitances dans ses missions,
• un droit de visite pour les proches,
• un droit au maintien du lien social et de la vie familiale,
• une précision sur le rôle de la personne de confiance,
• le renforcement du dispositif d’alerte contre la maltraitance avec la création d’une instance territoriale dédiée au recueil, au traitement et à l’évaluation des signalements, avec des rôles et missions spécifiques.

Aussi, les missions de la protection juridique des majeurs, notamment via l’élaboration d’une charte éthique et déontologique vont être précisées. Toute situation de maltraitance observée devra obligatoirement être signalée.

Assurer des conditions d’habitat et des prestations de qualité grâce à un soutien professionnel efficace

Une carte professionnelle pour faciliter la pratique de la fonction libérale à domicile va être mise en place d’ici 2025.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) offrira des aides financières aux départements soutenant la mobilité des aides à domicile, y compris l’obtention du permis de conduire, et encouragera les échanges collectifs entre professionnels. Les conditions du versement de ces aides seront fixées ultérieurement.

Une expérimentation ouverte de 2025 à fin 2026, autorisera dix départements à remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire. Des critères d’accréditation sur la qualité des Établissements et Services Sociaux ou Médico-Sociaux (ESMS) seront définis. La transparence et l’accessibilité des indicateurs de qualité ainsi que les résultats des évaluations seront obligatoires.

Ce qu’il faut également savoir…

Le Sénat a veillé à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact :

• En ce qui concerne la gestion et la direction, le Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) sera responsable de la coordination et de la planification à long terme des politiques d’autonomie.
• Le droit inconditionnel des personnes en fin de vie ou en soins palliatifs à recevoir des visites en établissement est maintenu, même en période de crise sanitaire.

Par ailleurs, les règles pour transformer les Services de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) en Services Autonomie à Domicile (SAD) sont assouplies. Un SSIAD pourra continuer à fonctionner pendant cinq ans sans demander l’autorisation pour devenir un SAD. Cette demande ne pourra s’effectuer qu’à partir du 31 décembre 2025.

Concernant les tarifs des maisons de retraite médicalisées (EHPAD), la CMP a trouvé un compromis pour permettre aux établissements éligibles à l’aide sociale de fixer leurs tarifs avec plus de souplesse.

Enfin, la Commission Mixte Paritaire (CPM) a confirmé la possibilité pour les résidents d’EHPAD d’accueillir leur animal de compagnie au sein des établissements. Ce droit sera néanmoins encadré afin de la santé et la sécurité de tous, y compris des animaux.