LA LOI EGALIM, DITE LOI « AGRICULTURE ET ALIMENTATION »

par Blandine | 4 septembre 2019

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Agap’pro vous informe

Dans quel but cette loi a-t-elle été créée ?

Dans un premier temps, elle vise à mieux rémunérer les agriculteurs, pour vivre dignement de leur travail (répartition équitable de la valeur, réévaluation des revenus…).

C’est également un enjeu de taille pour la restauration collective : promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux pour l’environnement et réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable.

Votre établissement est-il concerné ?

Tous les restaurants collectifs (EHPAD, restaurant scolaire, MFR, IMP, IME, etc) devront s’impliquer dans cette démarche, pour être acteur au quotidien de l’amélioration de l’alimentation.

Quand et comment cette loi devra-t-elle être appliquée ?

Dès à présent, « les gestionnaires des restaurants collectifs […] servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent ».

Téléchargez le guide sur le plan de diversification des protéines en cliquant ici.

A titre expérimental, depuis le 1er novembre 2019 « pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à l’article sur les repas végétariens.

Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs devront comprendre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions mentionnées ci-après dont une part au moins égale, en valeur, à 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

Et concrètement ?

Agap’pro vous accompagne dans la composition de vos menus. Notre équipe de diététiciennes est à votre écoute. N’hésitez pas à les contacter pour de plus amples informations : nutrition@agap-pro.com.

Les produits intégrant la part des 50% (en valeur d’achats HT) de produits durables et de qualité sont :

– Les produits issus de l’Agriculture Biologique (au moins 20% en valeur d’achats HT)

– Les autres Signes officiels d’Identification de la Qualité et de l’Origine (S.I.Q.O) tels que :

le Label Rouge,
les Appellations d’Origine (AOP, AOC),
l’Indication Géographique Protégée (IGP),
la Spécialité Traditionnelle Garantie (STG),
les produits de Certification Environnementale de niveau 2 (jusqu’en 2026) et équivalences ou de niveau 3 (mention « issue d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » : HVE),
les produits bénéficiant du label « Région Ultrapériphérique » (RUP),
Mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme »,
Produits issus du commerce équitable,
Produits issus d’une pêche durable.

Que garantissent ces logos ?

	Soutien des modes de production respectueux de l’environnement Les produits issus d’une exploitation « en conversion » depuis plus d’un an sont également éligibles. Il doit s’agir de produits bruts ou transformés composés d’un seul ingrédient. Lire notre article sur l’agriculture biologique
	Les labels S.I.Q.O (Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine) garantissent l’origine des produits et un savoir-faire reconnu. Vous retrouverez ces références en mercuriale. Certaines démarches sont reconnues équivalentes au niveau 2 de la Certification Environnementale par le ministère de l’Agriculture car leur cahier des charges et le niveau de leur système de contrôle sont jugés équivalents au dispositif de certification environnementale. Pour en savoir plus
	Améliorer la connaissance et la consommation des produits agricoles de qualité, spécifiques à ces Régions Ultrapériphériques : Guyane, Mayotte, Saint Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique (France) ; Açores et Madère (Portugal) ; Iles Canaries (Espagne).
	Ces mentions « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » concernent uniquement les produits pour lesquels il existe une définition réglementaire des conditions de production. À ce jour, en France, cela concerne les œufs fermiers, les fromages fermiers (y compris les fromages blancs), les volailles de chair fermières (celles-ci doivent bénéficier des S.I.Q.O. AOC/AOP, AB ou Label Rouge, sauf s’il s’agit d’une production à petite échelle destinée à la ventre directe ou locale), ainsi que la viande de bovins de boucherie et la viande de porc fermières (celles-ci doivent bénéficier du SIQO Label Rouge).
D’autres labels tels que Bleu-Blanc-Cœur ou MSC, défendent leurs bénéfices environnementaux et nutritionnels afin d’être éligibles. Ils sont laissés à l’appréciation des collectivités pour être comptabilisés dans les 50% de produits de qualité et durables.
	Démarche reconnue pour son intérêt nutritionnel et environnemental. La filière Bleu-Blanc-Cœur a missionné l’organisation EVEA (coopérative spécialiste des analyses de cycle de vie) pour confirmer son adhésion aux critères d’exigence du gouvernement. Lire le courrier Bleu Blanc Coeur Le saviez-vous ? Agap’pro est la première centrale de référencement à avoir intégré l’association en 2017. Vous pourrez commander des produits alliant plaisir gustatif et équilibre nutritionnel chez nos fournisseurs.
	L’écolabel MSC (Marine Stewardship Council), se veut équivalent au label français « pêche durable » : il garantit un stock de poissons durable, un impact environnemental minimisé et une gestion efficace des pêcheries avec une traçabilité assurée. La majorité de nos poissons proposés en mercuriale bénéficie de ce label. Lire le courrier MSC

Et le local ?

Le caractère « local » d’un produit ne répond pas à une définition officielle et ne peut pas constituer un critère de sélection dans un marché public. Les produits « locaux » entrent dans le décompte des 50 % uniquement s’ils possèdent l’une des caractéristiques requises par la loi précisée précédemment.

Source

Pour aller plus loin : Les mesures de la loi EGAlim en restauration collective